Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 175 - Règlement sur la mise en vente en commun du blé destiné à la consommation humaine
Article 3.3
Versions de la disposition
3.3. Le blé du pool de type 1 qui n’est pas vendu avant le 30 novembre suivant la récolte, est transféré par la Fédération dans le pool de type 2 correspondant.
La Fédération répartit le volume invendu entre tous les producteurs au prorata des quantités que chacun a enregistré au pool de type 1 et livré avant le 30 novembre.
